Mettre en place un service commun

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Mise à jour le 8 mai 2024 | Référence : 9722

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place de services communs entre un EPCI et ses communes membres permet une mutualisation efficace des ressources, tout en respectant les compétences transférées. Les agents peuvent être transférés ou mis à disposition selon leur implication. Une convention précise les modalités de mutualisation, incluant les charges de personnel et les remboursements. L'accompagnement des agents est crucial pour assurer une transition harmonieuse, et une indemnité de mobilité peut être versée en cas de changement d'employeur.

  • Comment formaliser la mise en commun de services entre un EPCI et ses communes membres ?
  • Quels sont les impacts pour les agents lors de la création de services communs ?
  • Quelles sont les modalités de remboursement des charges de mutualisation ?
1.

Formaliser la mise en commun de services

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent créer des « services communs », en dehors des compétences transférées ( CGCT, art. L. 5211-4-2 ).

Les services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles, à l’exception des missions confiées à titre obligatoire aux centres de gestion.

Le transfert des personnels

Dans ce cadre, les agents communaux sont :

  • transférés à l’EPCI qui gère le service commun s’ils exercent leurs fonctions en totalité dans ce service ;
  • mis à la disposition de l’EPCI s’ils n’exercent qu’en partie dans le service commun.

Ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’une des communes membres peut assurer la gestion d’un service commun. D...

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